Environnement des affaires en Mauritanie

L'environnement des affaires mauritanien combine un droit d'inspiration française, hérité de la période coloniale, et des principes issus du droit musulman qui prévalent notamment en matière de statut personnel. Les textes économiques ont été modernisés à plusieurs reprises afin d'attirer les capitaux étrangers.

Sources du droit

Le code de commerce, le code des obligations et des contrats et le code général des impôts constituent les principaux corpus applicables aux entreprises. La Mauritanie ne fait pas partie de l'espace juridique unifié de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, si bien que les opérateurs se réfèrent à la législation nationale et non aux actes uniformes en vigueur dans plusieurs pays voisins.

Code des investissements

Le code des investissements, refondu en 2012 puis amendé, pose le principe du traitement national des investisseurs étrangers, garantit le transfert des bénéfices et des capitaux investis et encadre les conditions d'expropriation. Il ouvre l'accès à des régimes privilégiés assortis d'avantages fiscaux et douaniers, soumis à des seuils d'investissement et à des engagements en matière d'emploi.

Formalités de constitution

Un guichet unique regroupe les démarches d'immatriculation, ce qui permet d'obtenir le registre du commerce, l'identifiant fiscal et l'affiliation sociale en une même série de formalités. Les activités réglementées, dans les mines, la pêche, la banque ou les télécommunications, restent soumises à des licences délivrées par les ministères compétents.

Zone franche de Nouadhibou

Instituée par une loi de 2013, la zone franche de Nouadhibou dispose d'une autorité propre et d'un régime fiscal et douanier dérogatoire. Elle vise les activités portuaires, logistiques, halieutiques et industrielles installées sur la façade nord du pays.

Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les bénéfices s'applique au taux de droit commun de 25 pour cent et la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 16 pour cent, sous réserve des ajustements apportés chaque année par la loi de finances et des régimes particuliers applicables aux industries extractives. Des conventions fiscales limitent les doubles impositions avec un petit nombre de partenaires, dont la France.

Règlement des différends

Les juridictions commerciales connaissent des litiges entre opérateurs. La Mauritanie est partie à la convention de Washington instituant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ce qui ouvre une voie arbitrale aux investisseurs étrangers. Transparency International situe le pays dans la seconde moitié de son indice de perception de la corruption, et les bailleurs internationaux soutiennent des programmes de renforcement de la gouvernance publique.