Créer une entreprise en Mauritanie

La création d'une entreprise en Mauritanie relève du code de commerce national, le pays n'appartenant pas à l'espace juridique unifié de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Plusieurs formes sociales coexistent, du commerce individuel aux sociétés de capitaux.

Formes sociales disponibles

Les opérateurs disposent principalement de l'entreprise individuelle, de la société à responsabilité limitée, de la société anonyme et du groupement d'intérêt économique. Les sociétés de personnes, en nom collectif ou en commandite, subsistent dans les textes mais restent peu employées.

Société à responsabilité limitée

Cette forme concentre la majorité des créations. La responsabilité des associés se limite à leurs apports et le capital minimum est déterminé par les textes en vigueur. La gérance peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Une variante unipersonnelle permet à un associé unique de constituer la société.

Société anonyme

Réservée aux projets de plus grande dimension, la société anonyme suppose un capital plus élevé, un nombre minimal d'actionnaires et un conseil d'administration. Le recours à un commissaire aux comptes y est obligatoire. Cette forme est retenue pour les activités réglementées, notamment bancaires et assurantielles.

Implantations sans société nouvelle

Une entreprise étrangère peut ouvrir une succursale, dépourvue de personnalité juridique distincte et rattachée au patrimoine de la maison mère, ou un bureau de représentation limité à des activités de prospection et de liaison. Ces structures font l'objet d'une immatriculation propre.

Étapes de constitution

Le processus passe par la rédaction des statuts, souvent devant notaire, le dépôt du capital, l'immatriculation au registre du commerce, l'obtention d'un numéro d'identification fiscale et l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale. Un guichet unique regroupe ces démarches et réduit le nombre d'interlocuteurs. Les activités réglementées requièrent en outre une licence sectorielle.

Obligations après immatriculation

Les sociétés tiennent une comptabilité conforme au plan comptable national, déposent des déclarations fiscales périodiques et publient leurs comptes selon les seuils applicables. Les modifications statutaires, les changements de gérance et les transferts de siège donnent lieu à des inscriptions modificatives au registre du commerce. Les entreprises bénéficiant d'un régime privilégié rendent compte du respect de leurs engagements en matière d'investissement et d'emploi.